Conditions générales

1. Objet du service

sigillo fournit un service hébergé de scellement de documents PDF via son partenaire de signature suisse SwissTrustLayer — sous forme d'horodatage et de signature électronique qualifiée (à la demande et multi-signataires). L'accès se fait via l'interface web, l'API REST et l'interface MCP.

2. Crédits et facturation

L'utilisation est facturée sur un solde de packs de crédits achetés ponctuellement, sans abonnement. Les crédits n'expirent pas. Le coût par opération est affiché avant exécution (horodatage 1 crédit, QES à la demande 5, multi-signataires 5 par signataire). En cas d'échec côté service de signature, les crédits sont remboursés automatiquement.

3. Obligations du client

Le client garantit être autorisé à sceller les documents transmis et qu'aucun droit de tiers n'est enfreint. Les jetons API doivent rester confidentiels.

4. Aucun conseil juridique

sigillo fournit uniquement le scellement technique et ne remplace pas un conseil juridique. La suffisance juridique d'un horodatage ou d'une QES pour un cas d'usage donné doit être évaluée par le client ou son conseil juridique.

5. Disponibilité

Nous visons une haute disponibilité mais ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue. Les fonctions QES et horodatage dépendent en outre du service en amont de SwissTrustLayer.

6. Responsabilité

La responsabilité est régie par les dispositions légales. En cas de négligence légère, nous ne sommes responsables qu'en cas de manquement à des obligations contractuelles essentielles et dans la limite du dommage prévisible typique de ce type de contrat.

7. Protection des données

Notre politique de confidentialité s'applique.

8. Dispositions finales

Le droit autrichien s'applique, le for est Salzbourg (Autriche), dans la mesure où la loi le permet. Si une disposition est nulle, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée.